Contrat d’aide et de soutien par le travail
Annexe au décret du 23 décembre 2006, publié au JO du 30 décembre ­ 2006

Entre Mme, Mlle, M. (usager) (le cas échéant), représenté(e) par Mme, Mlle, M. (tuteur-tutrice) ,
et l'association gestionnaire de l'établissement ESAT Les Pierres Fauves, représentée par Mme, Mlle, M. ,président(e) de l'association, ou par Mme, Mlle, M. ,directeur (directrice) de l'établissement, dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 1er Définition.
Le présent contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques de l'établissement et de Mme, Mlle, M. Y, afin d'encadrer l'exercice des activités à caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 2 Appui à l'exercice des activités à caractère professionnel
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de soutien et d’aide par le travail, l'établissement s'engage à mettre en place une organisation permettant à Mme, Mlle, M. Y d'exercer des activités à caractère professionnel adaptées à ses capacités et à ses aspirations.
A ce titre, il s'engage à tout mettre en oeuvre pour permettre à Mme, Mlle, M. Y de bénéficier de toute action d'entretien des connaissances, de maintien des acquis, de formation professionnelle susceptibles de favoriser le développement de ses compétences et son parcours professionnel au sein du milieu protégé ou vers le milieu ordinaire de travail.
Les horaires collectifs d'exercice des activités à caractère professionnel sont prévus par le règlement de fonctionnement de l'établissement.

Mme, Mlle, M. Y est soumis au régime des congés et des autorisations d'absence prévu aux articles R. 243-11 à R. 243-13 du code de l'action sociale et des familles tels que mis en oeuvre dans le cadre du règlement de fonctionnement.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 3 Participation à des activités de soutien médico-social et éducatif
L'établissement propose à Mme, Mlle, M. Y des activités d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale correspondant à ses aspirations personnelles et à ses besoins. Les activités de soutien médico-social et éducatif et, plus généralement, « les activités d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale » ne sont proposées par l’ ESAT que si elles s’inscrivent dans le cadre du projet d’établissement et sous réserve des moyens qui lui sont alloués par l’aide sociale à la charge de l’Etat. (Article L 34464 du Code de l’aide sociale et de la famille). (Réf article 3 du décret du 23 décembre 2007).

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 4 Participation de la personne à l'ensemble des activités
Dans le respect du présent contrat, Mme, Mlle, M. Y s'engage à participer :

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles    aux activités à caractère professionnel qui lui seront confiées,
Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles aux actions d'apprentissage et de formation qui auront été préalablement et conjointement identifiées comme nécessaires au maintien et au développement de ses connaissances et de ses compétences professionnelles,
Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles aux activités de soutien médico-social et éducatif qui auront été préalablement choisies au vu de ses aspirations et qui favorisent son accès à l'autonomie et son implication dans la vie sociale.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 5 Avenant(s) au contrat
Le présent contrat peut faire l'objet d'un avenant pris en application de l'article D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de permettre, de préciser les objectifs et les prestations adaptées à Mme, Mlle, M. Y, en particulier, la répartition du temps de présence entre les activités à caractère professionnel et les activités de soutien médico-social et éducatif, la nature et les modalités de réalisation de ces activités, ainsi que les aménagements d'horaires éventuels.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 6 Réactualisation annuelle des objectifs et des prestations
Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'un accompagnement garantissant la mise en oeuvre effective des droits et des obligations réciproques prévus au présent contrat et permettant, chaque année si nécessaire, une réactualisation des objectifs et des prestations par voie d'avenant.
Mme, Mlle, M. Y est obligatoirement associé(e) à la réactualisation annuelle des objectifs et des prestations le (la) concernant, définis par avenants au présent contrat.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 7 Appel à un prestataire extérieur
Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l'établissement ou le service d'aide par le travail X peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 8 Assistance de la personne accueillie en cas de difficultés en cours de prise en charge
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l'établissement. A cette occasion, Mme, Mlle, M. Y peut être accompagné(e) d'un membre du personnel ou d'un usager de l'établissement, de son représentant légal ou d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 9 Mesure de protection juridique
Dès lors que Mme, Mlle, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique, les signataires du présent contrat attestent qu'il/qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/qu'elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 10 Modification ou suspension du contrat de soutien et d'aide par le travail
Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
Conformément à l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés de l'établissement, ou porte gravement atteinte aux biens, le directeur de l'établissement peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois (échéance, qui est prorogée jusqu'à l'intervention effective de la décision de la commission), qui suspend le maintien de Mme, Mlle, M. Y au sein de la structure et par voie de conséquence le présent contrat.
Il doit en informer immédiatement la maison départementale des personnes handicapées. La commission des droits et de l'autonomie est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l'établissement, à l'issue de la période de suspension.
La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 11 Rupture anticipée du contrat de soutien et d'aide par le travail
Dès lors que l'une ou l'autre des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'intention de l'établissement de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la maison départementale des personnes handicapées.
Dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'intention de rompre le présent contrat, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.
La fin de la prise en charge de Mme, Mlle, M. Y par l'établissement ne peut intervenir qu'à l'issue d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prise en application des articles L. 241-6 et R. 241-28 (6° et 7°) du code de l'action sociale et des familles. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail.

Etablissement et Service d'Aide par le travail Les Pierres Fauves a Vitrolles Article 12 Durée du contrat de soutien et d'aide par le travail
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.
Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement. La maison départementale des personnes handicapées au nom de laquelle la commission des droits et de l'autonomie a pris la décision d'orientation de Mme, Mlle, M. Y est également destinataire d'un exemplaire dudit contrat.

 

 

Fait à , le

Le président de l'association gestionnaire ou le directeur de l'établissement dûment mandaté

 

Le travailleur handicapé ou, le cas échéant, la personne chargée de le représenter

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